Activ'Expertise CABOURG LITTORAL NORMAND
 M. SOCHON |
Questions pour Activ'Expertise CABOURG LITTORAL NORMAND:
Comment savoir si mon installation gaz à plus de 15 ans ?
Si le bien immobilier a plus de 15 ans et que vous n'êtes pas en possession d'une attestation de rénovation de l'installation émise par un professionnel, ou d'un certificat de conformité approuvé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie de moins de 3 ans pour la vente ou 6 ans pour la location, il convient de faire réaliser un diagnostique gaz.
Je viens de refaire mon installation électrique, dois-je malgré tout demander le diagnostic électricité ?
Si votre installation électrique vient d'être refaite, elle doit être accompagnée obligatoirement et règlementairement d'un certificat de conformité (Cf : décret N°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié par le décret N°2001-222 du 6 mars 2001 relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur). Si cette attestation a plus de 3 ans dans le cas d'une vente ou plus de 6 ans dans le cas d'une location, il convient de faire réaliser un nouveau diagnostique électrique.
Quels sont les diagnostics à réaliser pour mon garage ?
Pour la vente d'un garage dans la mesure ou il fait partie d'une construction, il convient de faire réaliser les diagnostiques suivants:
- Un ERP ou Etat Des Risques er pollution.
- Un diagnostique termites si le garage se situe dans une zone d'infestation définie par un arrêté préfectorale.
- Un diagnostique mérule si la zone d’implantation du garage est définie par arrêté préfectoral comme zone de prolifération de la mérule.
- Un diagnostique amiante si le permis de construire du garage est antérieur au 1er juillet 1997.
Comment allez-vous m'adresser mes rapports ? Sous quel délai en moyenne?
Les rapports pourront être transmis par courrier et/ou mail sous 24H.
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