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État de conformité sécurité piscine

Sécurité piscine

Afin de limiter le nombre de noyades accidentelles d'enfants notamment consécutives à une chute dans une piscine, le législateur a mis en place des obligations de sécurité piscine. En 2004, toute piscine neuve ou toute piscine de logement en location saisonnière devait être équipée de dispositifs de sécurité piscine interdisant son accès aux enfants seuls de moins de cinq ans ou signalant par une alarme une chute accidentelle d'enfant.

A partir de 2006, toute piscine ancienne ou récente a dû être équipée de tels dispositifs de mise en sécurité piscine. Afin de contrôler les dispositifs de mise en sécurité piscine, un diagnostic immobilier de sécurité piscine a été défini. Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire pour toute piscine et spa extérieurs enterrés à l'exclusion des bassins intérieurs et des piscines démontables entièrement hors-sol souples ou rigides.

Les piscines placées sous la surveillance permanente d'un maître nageur sont également dispensées du diagnostic sécurité piscine. Le diagnostic sécurité piscine obligatoire doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire d'une certification nationale et d'une assurance professionnelle. Lors du diagnostic de sécurité piscine, le diagnostiqueur immobilier s'assure que les équipements de mise en sécurité piscine sont conformes aux normes nationales et que la pose de ces équipements est également réalisée selon les normes.

Le diagnostic sécurité piscine est matérialisé par un état de conformité de sécurité piscine. Les dispositifs agréés de sécurité piscine sont constitués par des abris et couvertures, des barrières de protection et des alarmes qui doivent avoir reçu l'agrément des pouvoirs publics. L'absence de diagnostic sécurité piscine est passible d'une amende pouvant atteindre 45 000 euros.

Sans diagnostic de sécurité piscine et en cas d'accident consécutif à une chute dans une piscine, le propriétaire ou le maître d'ouvrage voit sa responsabilité civile et pénale engagée même si le visiteur chutant dans la piscine était indésirable.