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Loi Carrez : Attestation de superficie / surface

Loi Carrez

La Loi Carrez a été votée en 1996 afin d'augmenter la protection des acheteurs de lots de copropriété. Le but de la Loi Carrez est de communiquer aux acheteurs un mesurage normalisé des surfaces des biens immobiliers divisés dans une copropriété. Le mesurage Loi Carrez répond à des critères nationaux définissant quelles surfaces doivent y être incluses.

Le mesurage Loi Carrez diffère des critères de mesurage de la surface habitable du logement. Le mesurage Loi Carrez englobe la superficie des locaux clos et couverts à l'exclusion des surfaces occupées par les murs, les escaliers, les gaines et les embrasures de portes et fenêtres. Les pièces de moins de huit mètres carrés ou ayant moins de un mètre quatre-vingt de hauteur ne sont pas incluses dans le mesurage Loi Carrez.

Si les caves, boxes et emplacements de parking ne sont pas inclus dans le mesurage Loi Carrez, les vérandas qui sont exclues de la surface habitable sont incorporées dans le mesurage Loi Carrez en tant que surfaces closes et couvertes. Le mesurage Loi Carrez concerne tous les lots de copropriété qu'il s'agisse d'une copropriété horizontale de maisons regroupées sur une même urbanisation collective, ou d'une copropriété verticale d'appartements dans un immeuble. Le mesurage Loi Carrez ne s'applique pas aux achats sur plan ou aux terrains à bâtir.

Si le vendeur peut produire lui-même un mesurage Loi Carrez, un diagnostiqueur professionnel est habilité à effectuer un mesurage Loi Carrez certifié en dégageant la responsabilité du vendeur face à tout litige ou contestation. Le mesurage Loi Carrez doit accompagner les documents de vente d'un lot de copropriété avant leur signature et accompagner le logement en cas de mutation dans les trois ans après la transaction.

L'absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature de la vente peut entraîner même à posteriori l'annulation de la transaction ou une réduction du prix de vente conclu et des frais afférents. Le mesurage Loi Carrez sert à calculer la quote-part de chaque propriétaire dans la répartition des charges des parties communes en fonction de la surface privative.