Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic technique immobilier

A partir du 1er novembre 2007, les diagnostics seront donc regroupés dans un dossier de diagnostic technique qui devra être établi par une personne morale ou physique qui devra répondre aux exigences nouvelles suivantes :

a) Cette personne devra être impartiale et indépendante du propriétaire ou de son mandataire ou d’une entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les diagnostic.

b) Elle devra être une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes dont les compétences ont été certifiées, ou une personne physique dont les compétences ont également fait l’objet d’une certification.

Cette certification sera délivrée pour 5 ans par des organismes certificateurs. Chacun d’eux organisera, sur la base d’arrêtés interministériels, des examens théoriques et pratiques, et vérifiera périodiquement la compétence des diagnostiqueurs .

Les organismes certificateurs devront être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent (chacun d’entre eux est unique par pays et est surveillé par chaque Etat). Les organismes certificateurs ne peuvent exercer la fonction de diagnostiqueur.

Les personnes morales employant des salariés certifiés seront tenues de mettre à la disposition de ces salariés, les moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.

c) Les diagnostiqueurs devront être assurés. Le décret fixe un montant minimal de garantie d’assurance qui permettra aux vendeurs ou aux acquéreurs qui se retourneraient à bon droit contre les diagnostiqueurs, de pouvoir d’être indemnisés du préjudice subi (mauvaise évaluation de la valeur réelle du bâtiment par exemple).

d) Le diagnostiqueur devra remettre à son client un document attestant qu’il est en règle par rapport à ces exigences.

Des sanctions pourront être prononcées à l’encontre des diagnostiqueurs et des vendeurs en cas de non respect des obligations législatives et réglementaires relatives à l’établissement du dossier.

3.1.2 Le nombre de diagnostiqueurs est estimés actuellement à 6000 environ. Ils sont soit indépendants, soit faisant parties de SARL de quelques personnes, soit appartiennent à des sociétés importantes de contrôle. Leur nombre devrait augmenter fortement en 2007, du fait des nouvelles obligations de diagnostics. L’accréditation des organismes certificateurs débutera à l’automne 2006 et nécessitera un délai d’environ six mois. Les premières certifications des opérateurs pourront intervenir dans le courant du 1er semestre 2007.

3.1.3 Le décret procède par ailleurs à la mise en concordance du code de la santé publique avec les nouvelles dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation et codifie les dispositions relatives à « l’état du bâtiment relatif à la présence de termites », en reprenant la terminologie du texte législatif

3.2 Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 détermine également les modalités d’établissement de l’état de l’installation intérieure de gaz qui vise à renforcer les mesures de prévention des accidents (incendies, explosion) et des intoxications dus à l’utilisation du gaz, en faisant procéder à un examen des installations, des équipements et de l’aération des logements desservis.

Le décret fixe les modalités de prise en compte des certificats de conformité réalisés dans les trois ans avant la vente, notamment lors de la construction du bâtiment ou de travaux sur les installations de gaz. Il tient compte de l’existence de diagnostics réalisés avant l’entrée en vigueur du décret dans le cadre d’opérations commerciales initiées par des distributeurs de gaz naturel.

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