Le 25/02/2020
À partir du 1er juin 2020, les dossiers de diagnostic technique des biens à vendre ou à louer vont devoir fournir une information supplémentaire aux potentiels acheteurs ou locataires. C’est effectivement dans ces documents qu’ils pourront savoir si le bien est situé au sein d’une zone de bruit.
Si un propriétaire bailleur a déjà l’obligation d’indiquer à un potentiel locataire que son bien est localisé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), cette obligation d’information ne s’applique pas au propriétaire vendeur.
Toutefois, cela va prochainement changer puisque la loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités inclut une disposition selon laquelle un potentiel acheteur ou locataire doit être informé du fait que le bien qu’il courtise est situé au sein d’une zone de bruit si c’est le cas.
Autrement dit, l’obligation d’information relative à la situation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome qui existait pour les locations est étendue aux ventes.
Si la présence d’une zone de bruit devra être indiquée en amont de toute vente ou de toute location au co-contractant par le propriétaire, reste à savoir où cette information devra être stipulée.
Selon toute vraisemblance, c’est dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) qu’elle devrait se trouver une place. Toutefois, cette information devra respecter un certain formalisme. En effet, la zone de bruit devra être indiquée avec clarté et précision et il devra être fait mention de l’adresse du service d’information où consulter le PEB en plus de signaler qu’il est accessible en mairie.
Notez aussi que comme c’est le cas pour toutes les autres données de l’ERP, une erreur ou une omission quant à l’existence d’une zone de bruit pourra avoir de graves conséquences allant jusqu’à la révision du prix de vente (ou du loyer) et même la caducité du contrat de vente (ou du bail).
