Le 06/01/2020
L’amende pour défaut d’affichage de DPE avant visite
Qu’est devenue la mesure prévoyant de sanctionner l’absence de communication du DPE avant visite en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitat ?
Un amendement à la Loi du Grenelle 2 du 11 mai 2010 prévoyait une sanction par une contravention de 1500€.
Qu'en est-il ?
C’est l’amendement du 29 avril 2010 présenté par M. Dionis du Séjour qui prévoyait d’inclure que
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe."
Après publication du décret d’application rendant l'affichage DPE obligatoire, la sanction prévue par l’amendement est peu lisible, aurait-elle disparu ?
Et puis, même si cette disposition est en vigueur comme une infraction au Code de la Construction et de l'Habitat, seules les autorités assermentées sont aptes à constater une infraction.
Les vendeurs et bailleurs particuliers devront-ils se méfier d’agents en civil demandant à visiter un bien immobilier sous peine de se voir infliger les 1500€ d’amende d’une contravention de cinquième classe ?
