Le 18/08/2014
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l’information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l’écart entre les informations dont dispose un acquéreur avant une vente et un locataire à la signature de son bail ou lors du renouvellement de ce dernier. Un état des installations intérieures d’électricité et de gaz lorsqu’elles ont plus de quinze ans, un diagnostic immobilier rendant compte de l'absence ou, le cas échéant, de la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante feront désormais partie du dossier de diagnostic technique (DDT), joint au bail lors de sa signature ou lorsque son renouvellement interviendra. Telles sont les nouvelles dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à accroître l’information du locataire. Si la proposition de créer d’ajouter les diagnostics électricité et amiante au DDT a immédiatement convaincu les parlementaires, la question d’un diagnostic de l’installation de gaz a été plus épineuse....En effet, après avoir été un temps supprimé, ce diagnostic gaz devait finalement se contenter de l’examen des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Il en a finalement été autrement : dans les logements soumis au régime de la location, les installations de gaz des devront obligatoirement faire l’objet d’un véritable diagnostic rendant compte de leur état.Le « nouveau » dossier de diagnostic technique (DDT) location, à la charge du bailleur, qui l’ajoutera au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, comptera dorénavant :
-Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
-Le contrat de risque d’exposition au plomb (CREP),
-Un diagnostic amiante attestant l’absence ou la présence d’amiante dans certains matériaux ou produits de construction,
-Un état de risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
-Un état des installations intérieures de gaz et/ou d’électricité
Reste au Conseil d’Etat à publier les décrets d’application de ces mesures qui devront l’être au plus tard en...2020. Mais que l’on peut espérer pour 2015...
