Vente immobilière : les vices cachés peuvent aussi se manifester chez le voisin Lors d’une affaire récente portée devant la Cour de cassation, la jurisprudence française a permis de préciser les contours de la garantie légale des vices cachés applicable aux transactions immobilières.
Ainsi, la plus haute juridiction ...
Loi Boutin
Concerne tout type de biens visant à être loués en tant quhabitation
Validité : Sans limite sauf en cas de transformation pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb à Ampilly le Sec
Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : Validité à vie sauf si plomb détecté pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique à Ampilly le Sec
Logements et habitations
Validité : Valable 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Si bien situé en zone à risques (naturels ou techno)
Validité : Valable 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez à Ampilly le Sec
Si le logement se trouve en copropriété
Validité : Sans limite sauf si travaux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante à Ampilly le Sec
Logements dont le permis de construire est antérieur au 1er jullet 97
Validité : Illimité sauf si présence d'amiante pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites à Ampilly le Sec
Immeuble bâti (maison individuelle ou collectif) dans l'une des zones géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Validité : Valable 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation au gaz datant de plus de quinze ans
Validité : Valable trois ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité à Ampilly le Sec
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation électrique datant de plus de quinze ans
Validité : Valable trois ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE à Ampilly le Sec < ou = E
POPULATION
LOGEMENT
REVENUS
TERRITOIRE
La commune compte 372 habitants pour 150 familles.
Composition des 182 logements :
150 Résidences principales dont 137 occupées par le propriétaire.
19 Résidences secondaires
13 Résidences vacants
Le revenu moyen par personne sur Ampilly le Sec est de 137
et le revenu moyen par foyer est de 18838