Loi Boutin
Sont concernées les habitations à usage locatif
Validité : Sans limite sauf si modifications pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Alpes de Haute Provence
Parties privatives et communes des bâtiments destinés à l'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : Pas de limite sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Alpes de Haute Provence
Tous les biens immobiliers sont concernés
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Pour les logements situés dans une zone à risques
Validité : 6 mois (à compter de la réalisation) pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Alpes de Haute Provence
Pour tous les biens d'une copro
Validité : Pas de limite (sauf si modification) pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Alpes de Haute Provence
Biens immobiliers possédant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Validité : Valable 3 ans si amiante sinon illimité pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Alpes de Haute Provence
Seulement les bien immobilier construits sur un terrain situé dans une zone dinfestation par les insectes xylophages
Validité : 6 mois (à compter de la réalisation) pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Toutes les habitations dont linstallation date de plus de 15 ans
Validité : 3 ans (à compter de la réalisation) pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Alpes de Haute Provence
Les installations électriques de plus de 15 ans
Validité : 3 ans (à compter de la réalisation) pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE en Alpes de Haute Provence < ou = E
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