Le 29/01/2025
La réglementation des transactions immobilières de vente et de location concernant l’état des risques a évolué depuis le 1er janvier 2025 pour s’adapter à l’évolution des risques en lien avec le dérèglement climatique. Désormais, il est obligatoire d’inscrire sur l’état des risques, lorsque la zone géographique où se situe le bien l’exige, les obligations légales de débroussaillement (OLD) afin de mieux informer les acheteurs et les locataires. Cette évolution, instaurée par l’entrée en vigueur d’un décret du 29 avril 2024 paru au Journal Officiel le 2 mai 2024, constitue une nouvelle étape importante dans la prévention des risques naturels et la protection des biens immobiliers dans les communes exposées à un risque de feux de forêt.
État des risques et OLD : introduction d’un dispositif préventif essentiel dans les transactions
L’obligation légale de débroussaillement, inscrite dans le Code forestier, constitue une exigence réglementaire très importante pour prévenir et lutter contre l’intensification des incendies forestiers. Cette mesure, à intégrer à l’état des risques de certaines ventes et locations depuis le 1er janvier 2025, impose la réduction des végétaux présents sur un terrain pour limiter la propagation des incendies de forêt. Les statistiques démontrent l’efficacité de cette opération. En effet, les propriétés correctement débroussaillées présentent un risque d’embrasement beaucoup moins élevé face aux incendies de forêt. L’OLD s’applique notamment aux zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des massifs forestiers, des landes, maquis ou garrigues à risque d’incendie. Même pour les propriétés situées hors des zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement, diminuer la présence de végétaux combustibles reste vivement recommandé à proximité des zones boisées.
OLD sur l’état des risques : comment savoir s’il faut mentionner cette information ?
Les propriétaires vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers bâtis ou non bâtis peuvent se référer au site Géorisques pour vérifier leur situation au regard de la mention de l’OLD sur l’état des risques et obtenir toutes les informations nécessaires concernant cette obligation. Les mairies et les préfectures restent également des interlocuteurs privilégiés pour toute précision sur l’OLD. L’obligation légale de débroussaillement doit être systématiquement portée à la connaissance des acquéreurs et des locataires dès la première visite du bien via l’état des risques. Puis, cette information doit aussi être annexée aux documents contractuels via le même document. L’annonce immobilière doit aussi intégrer cette information ; l’ensemble de ces mesures vise à garantir une parfaite information des futurs occupants sur leurs responsabilités en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Pour s’assurer de ne pas omettre l’information sur l’OLD et de la transmettre en bonne et due forme, le plus simple est de confier la réalisation de votre état des risques au diagnostiqueur immobilier qui prend en charge tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre ou louer votre bien.
