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Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Etat des risques naturels

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est requis sous conditions avant toute vente ou location d'un bien immobilier destiné à l'usage d'habitation. L'état des risques naturels et technologiques recense les risques auxquels est soumis un bâtiment ou un logement en fonction de son environnement. Les risques naturels sont les risques inhérents à la situation géographique vis-à-vis des crues, tempêtes, inondations, mouvements de terrain, affaissements de sol, glissements de sol et sismicité.

Les risques technologiques recensés dans l'état des risques naturels et technologiques sont ceux causés par la proximité d'entreprises utilisant des produits dangereux ou polluants ainsi que par la proximité des voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières empruntées par des transports de matières dangereuses. Notifié dans une liste à laquelle est annexé un plan détaillé, l'état des risques naturels et technologiques comprend également les mentions des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique qu'aurait subis le bâtiment même si des travaux ont été effectués pour y remédier.

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire dans toutes les communes ayant mis en place un Plan de Prévention des Risques (PPR). A l'heure actuelle, rares sont les communes exemptes de PPR et ainsi l'état des risques naturels et technologiques obligatoire apparaît comme indispensable à toute location ou vente d'un bien immobilier destiné à l'habitat.

Dans les copropriétés constituées de lots privatifs, l'état des risques naturels et technologiques est détenu par le syndic de copropriété et remis avant chaque mutation au nouvel occupant. La durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est de six mois. Le diagnostiqueur immobilier titulaire d'une certification est capable d'effectuer un état des risques naturels et technologiques valide dégageant la responsabilité du propriétaire particulier ou professionnel de l'immobilier.

L'absence d'état des risques naturels et technologiques peut entraîner l'annulation de la vente ou la diminution du prix ou des loyers même postérieurement à la transaction immobilière.