OBSERVANS EXPERTISE
 M. Roux |
Questions pour OBSERVANS EXPERTISE:
Comment savoir si mon installation gaz à plus de 15 ans ?
Pour une installation neuve non modifiée, c'est le certificat de conformité modèle cerfa n°2 de moins de 15 ans qui vous exonère du diagnostic de votre installation fixe de gaz. Pour une installation modifiée ou complétée, c'est le certificat de conformité modèle cerfa n° 4 de moins de 3 ans qui vous exonère du diagnostic de votre installation fixe de gaz sur la partie concernée par les travaux.
Je viens de refaire mon installation électrique, dois-je malgré tout demander le diagnostic électricité ?
C'est uniquement l'attestation de conformité (Modèle cerfa) visée par le Consuel datant de moins de 15 ans qui vous exonère du diagnostic de sécurité de l'installation électrique. Vous modifiez votre installation électrique, vous devez faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique de votre installation avant signature d'un bail locatif ou compromis de vente.
Quels sont les diagnostics à réaliser pour mon garage ?
Dans le cadre de la vente dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 vous devez faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et dans tous les cas, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et si vous êtes en zones termites (Arrêté Préfectoral), un diagnostic "état du bâtiment relatif à la présence de termites".
Comment allez-vous m'adresser mes rapports ? Sous quel délai en moyenne?
Nous vous adressons vos rapports en format PDF avec signature électronique conforme aux exigences de la réglementation en vigueur et/ou par courrier postal avec le rapport de repérage amiante envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le délais est de 24 à 48 heures ouvrés hors délais de retours éventuels de résultats d'analyses amiante. Nous pouvons également adresser ces rapports par courriel à votre Notaire et/ou agence immobilière.
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