Obligation loi carrez

Lors de la vente d'un bien immobilier de plus de 8m², la présentation d'un diagnostic loi carrez aux potentiels acheteurs est une obligation pour le vendeur du bien. Ce certificat atteste de la superficie officielle du bien de maniere précise et encadrée. Il n'est en revanche pas obligatoire de faire refaire un diagnostic loi carrez lors de chaque vente d'un même bien puisqu'il a une durée de validité illimitée dans le temps si le logement n'a fait l'objet d'aucun travaux modifiant sa superficie ou sa cartographie depuis l'élaboration du dernier diagnostic.

A propos :

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Diagnostics immobiliers

validité loi carrez - expert en diagnostics immobiliers

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