Certification loi carrez
Lorsqu'un propriétaire vend un bien immobilier, il doit fournir à l'acheteur une certification loi Carrez. Ce document, délivré par un expert apres intervention sur place, atteste de la superficie du bien concerné. Les mesures loi Carrez comprennent les dimensions au sol du local, uniquement dans les espaces qui font état d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m.
A propos :
Diagnostics immobiliers