Certificat carrez
Les documents officiels attestant de la vente (promesse de vente, acte de vente…) ou de la mise en location (bail locatif…) d'un bien immobilier doivent obligatoirement être accompagnés d'un certificat Carrez, attestant de la superficie effective du bien en dehors des espaces disposant de moins d'1,80m de hauteur sous plafond. Si aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n’ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans le temps.
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