Expertise Plomb : Constat de risque d'exposition au plomb

Quels biens immobiliers ? : Constructions avant le 01/01/1949

Validité du diagnostic : Illimité ou 1 mois si présence de plomb.

Diagnostic plomb ?

Avant le 26/04/2006 :

Obligation d’annexer un état des risques au plomb à l’acte de vente des bâtiments construits avant le 01/01/1948 se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Depuis le 26/04/2006 :

Constat de risque d’exposition au plomb : toujours joint à l’acte de vente des immeubles construits avant le 01/01/1949 pour l'ensemble du territoire français. Ce diagnostic est valable 1 an.

Constat de risque d'exposition au plomb

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification no 2005/0567 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12, Arrêtent :

Art. 1er. − Le protocole du constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2. − Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d’éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.

Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l’auteur du constat tel que défini à l’article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :
– lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil portable à fluorescence X ;
– lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil ;
– lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n’est supérieure à 2 mg/cm2.
Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. − Un revêtement contient du plomb si l’une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

– en l’absence d’analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
– quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

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