Diagnostic gaz : Etat de l'installation intérieure de gaz

Etat de l'installation intérieure de gaz

Loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Article 17 En vigueur Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 art. 65 V (JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

En vigueur, version du 1 Janvier 2005 Titre III : Le service public du gaz naturel.

Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.

Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Codes cités : Code civil 1643.
Lois citées : Loi 90-449 1990-05-31 art. 6-3.

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