CEVENNES EXPERTISES
 M. SAVOIE |
Questions pour CEVENNES EXPERTISES:
Comment savoir si mon installation gaz à plus de 15 ans ?
Pour savoir si votre installation gaz a plus de 15 ans,
- dans le cas d'une installation au GAZ DE VIILLE (GAZ NATUREL), reportez vous à au document qui atteste la conformité de votre installation préalable à la mise en service par GDF, ou à défaut prendre connaissance de la période de pose de votre compteur GAZ;
- dans le cas d'une installation au GAZ CITERNE OU BOUTEILLES, reportez vous sur la facture de pose de votre citerne, votre premier bon de livraison, ou éventuellement la facture de mise en service par un artisan qualifié,
faites des copies des documents qui attestent que votre installation à moins de 15 ans, et présentez les à votre notaire (et au diagnostiqueur lors de sa visite sur place)
(*attention la date butoire à prendre en compte et celle de la signature de l'acte définitif, en moyenne 3mois après le compromis de vente)
Je viens de refaire mon installation électrique, dois-je malgré tout demander le diagnostic électricité ?
OUI,
éffectivement le seul paramètre qui peut soustraire le vendeur d'un bien immobilier de + de 15ans à la réalisation du diagnostic électrique,
est la présentation d'une Attestation de Conformité de votre installation électrique par l'organisme CONSUEL,
cette attestion est systématique, elle est une condition obligatoire à la mise en service de votre installation électrique par EDF et ce depuis 1964,
- Faites une copie de votre Attestation de conformité établie par le CONSUEL si celle-ci a moins de 15 ans transmettez la à votre notaire et présentez la au diagnostiqueur,
(*attention la date butoire à prendre en compte et celle de la signature de l'acte définitif, en moyenne 3mois après le compromis de vente)
Quels sont les diagnostics à réaliser pour mon garage ?
S'il s'agit de la vente d'un garage il y a plusieurs possibilitées :
- Garage construit avant juillet 1997 : Diagnostic AMIANTE
- Garage étant un lot de copropriété : Mesurage LOI CARREZ
- Garage situé dans un département concerné par la recherche de TERMITES : Diagnostic TERMITES
Dans tous les cas : Etat des Risques Naturel Technologique et Minier
S'il s'agit de la location d'un garage il y a plusieurs possibilitées :
- Garage construit avant juillet 1997 : Dossier Technique AMIANTE
Dans tous les cas : Etat des Risques Naturel Technologique et Minier
Comment allez-vous m'adresser mes rapports ? Sous quel délai en moyenne?
Nous pouvons vous adrésser les rapports par mail en format PDF, dans un délai de 48h en moyenne.
Mais également au format papier en comptant le temps de distrubution par le service de La poste environ 4 Jours ouvrés au total (sans supplément).
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