Le 31/03/2014

DDT location : des diagnostics immobiliers plus nombreux ?

Actuellement les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires seulement lors d’une mise en vente. Mais ils pourraient bientôt s’imposer dans le DDT location. En effet dans le cadre du projet de loi Urbanisme et Logement, a été remis à Cécile Duflot, ministre du Logement, un rapport portant sur la modernisation des rapports en bailleurs et locataires. Comme l’indique le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), faciliter l’information et l’accès au droit entre bailleurs et locataires est essentiel. Dans cette optique et pour parvenir à donner au locataire une information globale et objective du logement au moment de sa mise en location, le bailleur pourrait avoir à fournir au locataire des diagnostics gaz et/ou électricité portant sur les installations intérieures équipant le logement.

Si ce projet de loi est adopté, les diagnostics gaz et électricité viendraient s’ajouter à la liste des diagnostics immobiliers déjà imposés dans le cas d’une location. Néanmoins, dans un premier temps, ces diagnostics gaz et électricité ne concerneraient que les biens dont les installations ont plus de quinze ans, ce qui est déjà le cas pour une vente.