Le 31/03/2014
Le projet de loi ALUR ou loi pour lAccès au Logement et un Urbanisme Rénové devrait, entre autres, modifier la composition du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). La liste des diagnostics immobiliers liés à une transaction immobilière, quil sagisse dune mise en vente comme dune mise en location, devrait être, dans certains cas, plus détaillée et plus complète.
Actuellement, lors de la mise en vente dun bien immobilier, le vendeur doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis au notaire et mis à disposition de lacquéreur. Ce DDT rassemble lensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, indispensables à la transaction. Ces tests visent essentiellement à linformation des acquéreurs et doit permettre quils soient pleinement informés de létat du bien quils achètent : quant aux vendeurs, ces diagnostics les protègent contre des recours pour vices cachés après la vente.Selon le type de logement vendu, le DDT compte actuellement huit diagnostics immobiliers réglementaires. La loi ALUR devrait en imposer un neuvième, le diagnostic mérule. Le mérule est un champignon lignivore -il se nourrit de bois- qui peut causer des dommages considérables dans les constructions quil infeste, des bâtiments généralement situés en zones humides.
Actuellement, en matière de location, le propriétaire bailleur doit fournir à son locataire à la signature du bail un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comptant, au maximum, quatre diagnostics immobiliers : le diagnostic Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT, le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE, le diagnostic plomb ou CREP dans les logements construits avant le 1er janvier 1949 et enfin la mesure de surface calculée selon le texte de la loi Boutin. Trois nouveaux diagnostics immobiliers devraient être ajoutés au DDT locatif et concerner lensemble des locations, vides comme meublées : le diagnostic permettant la détection de lamiante éventuellement contenue dans certains matériaux de construction dans des biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 -dans létat réglementaire actuel, il est seulement mis à disposition du locataire-, et le diagnostic électricité et/ou gaz portant sur la vérification des installations intérieures quand elles ont plus de quinze ans : des diagnostics immobiliers déjà obligatoires lors dune mise en vente.
