Le 06/01/2020
Pourquoi tant de disparités ?
Les différentes mobilisations ne cessent d’œuvrer afin de faire modifier les obligations de re-certification des diagnostiqueurs immobiliers. Alors que les courriers et questions aux différentes instances de l’ancien gouvernement sont restés sans réponse, c’est au tour des nouveaux ministres et nouveaux candidats aux élections législatives d’être interpellés.
Dernièrement, la FNECI leur a envoyé un état des lieux, un moratoire et une liste de propositions pour la réforme du diagnostic immobilier demandant
« Instamment de poser ces mêmes questions au Gouvernement afin que notre profession, dont nous revendiquons l’indépendance, l’impartialité et le contrôle des pratiques, soit considérée comme une profession normale, formée et adulte. »
Pourquoi si peu de résultat ?
Pour un profane (ou presque…), comme le sont les élus destinataires de ces lettres et demandes, le sujet paraît si sensible et si technique qu’ils en délèguent (peut-être) l’étude à des professionnels et décideurs, sujets (peut-être) à des pressions lobbyistes….Or le marché est important et de plus en forte croissance ce qui justifie l’engagement de grands groupes.
Une approche nouvelle ?
Peut-être pas, mais, encore une fois pour un presque profane, pourquoi tant de différences entre deux professions apparemment assez semblables ?
Pourquoi un contrôleur technique automobile dont la responsabilité peut être engagée dans un accident de route dispose-t ’il d’un agrément permanent sans limite de validité alors qu’un diagnostiqueur immobilier devrait voir sa durée d’agrément limitée ?
La question se pose encore plus lorsqu’il s’agit de véhicules de transport en commun et davantage encore pour des véhicules de transport de marchandises dangereuses ?
Pour comparaison voici les durées d’agrément des différents contrôleurs techniques automobiles (source UTAC OTC):
Durée de l’agrément d’un contrôleur technique automobile véhicules légers :
L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :
- d'une formation complémentaire d'au moins 20 heures par année civile,
- d'un audit favorable tous les 2 ans,
- d'au minimum 300 visites techniques périodiques par année civile.
Durée de l’agrément d’un contrôleur technique automobile véhicules lourds :
L’agrément n’a pas de durée de validité.
Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :
• d’une formation complémentaire d'au moins 24 heures par année civile ;
• d’un audit annuel favorable ;
• d'un minimum d'activité (500 contrôles de véhicules lourds sur les 12 derniers mois).
Habilitation complémentaire pour les véhicules de transport en commun (TCP) et les transports de marchandises dangereuses (TMD) :
Pour être habilité TCP, le contrôleur doit :
• justifier d'une formation complémentaire spécifique d'au minimum 15 heures ;
• avoir réalisé au moins deux contrôles comme observateur stagiaire puis deux contrôles en qualité de contrôleur stagiaire.
Pour être habilité TMD, le contrôleur doit :
• justifier d'une formation complémentaire spécifique d'au minimum 30 heures pour le TMD ;
• avoir réalisé au moins deux contrôles comme observateur stagiaire puis deux contrôles en qualité de contrôleur stagiaire ;
• avoir réalisé au moins trois contrôles comme observateur stagiaire puis trois contrôles en qualité de contrôleur stagiaire.
Pour être habilité, le contrôleur doit justifier d’une formation complémentaire spécifique d’au minimum 15 heures et avoir réalisé au moins deux contrôles en qualité de contrôleur stagiaire.
Le parallèle entre contrôle technique automobile et diagnostic immobilier est-il si inenvisageable que personne ne l’a fait jusque-là ? Pourtant dans les deux cas, il est bien question de sécurité des personnes à moins de considérer que la présence d’amiante ou de plomb dans un logement soit beaucoup plus dangereuse qu’un défaut de freinage sur un camion-citerne ou sur un car scolaire….
