Courant juillet, la mission sénatoriale d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation a rendu les conclusions de son travail. Elles révèlent une nécessité de faire évoluer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et soumettent l’idée de l’instauration d’un diagnostic « CatNat ».
Les sénateurs pointent du doigt de multiples dysfonctionnements
Au terme de plusieurs mois de travail, les sénateurs livrent un état des lieux du régime d’indemnisation en place peu réjouissant. Ils ont effectivement observé un très grand nombre de dysfonctionnements. Ont ainsi été pointés du doigt des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle totalement déconnectés des réalités du changement climatique, de grandes inégalités de traitement entre dossiers de sinistre, des délais d’instruction extrêmement longs ou encore le manque de transparence de la commission interministérielle qui se penche sur les dossiers. Voilà qui fait beaucoup…
De nombreuses préconisations dont l’instauration d’un diagnostic dédié
En réponse aux nombreux dysfonctionnements identifiés, les sénateurs ont développé de multiples préconisations.
Avant toute chose, et comme le préconisait déjà une réforme n’ayant pas abouti en 2012, ils estiment qu’une méthodologie doit être formalisée afin d’apprécier l’intensité anormale d’un phénomène naturel. Les sénateurs proposent aussi une inscription dans la loi de l’existence de la commission interministérielle afin de lui offrir une réelle « légitimité ». Sa composition et ses attributions pourront alors être clairement encadrées.
La suppression du dispositif de modulation des franchises sur la base du plan de prévention des risques naturels est aussi préconisée alors que les frais de relocation d’urgence méritent d’être intégrés à la garantie Catastrophe Naturelle.
Enfin, les sénateurs jugent qu’en amont de la vente d’un bien immobilier, la tenue d’un nouveau diagnostic CatNat pourrait devenir un passage obligé. Pouvant être pensé sur le modèle du DPE, ce nouveau diagnostic contribuerait à fournir une information parfaite aux acheteurs. Mais la création de ce diagnostic ne serait-elle pas surtout une profonde remise en cause de l’ERP ? Affaire à suivre…
