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Publié par , le 22/08/2014 à 15:00

Pour une entrée en vigueur rapide du diagnostic électricité

Pour une entrée en vigueur rapide du diagnostic électricité

La loi Alur ayant été publiée le 26 mars dernier, le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement (Gresel) demande à la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, que l’obligation pour le bailleur de produire un diagnostic électricité dans le cadre des baux d’habitation comportant des installations électriques anciennes rentre rapidement en vigueur.La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit effectivement que le bailleur fournisse un dossier de diagnostic technique comprenant « un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de ce texte ainsi que « les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi". Dans son communiqué du 7 avril, le Gresel demande à la ministre du Logement, Sylvia Pinel, « de considérer comme une priorité » l’entrée en vigueur de cette obligation.

« Ce sont les logements les plus anciens et les plus dégradés, occupés par les populations les plus défavorisées, qui sont prioritairement victimes d’incendies d’origine électrique », rappelle le Gresel qui interpelle les pouvoirs publics quant à « la nécessité d’agir pour une entrée en vigueur rapide de cette disposition et en élaborant le document d’état de l’installation électrique par référence aux 6 points de sécurité déjà utilisés pour le diagnostic électrique obligatoire au moment des mutations ».