Le 02/08/2014
La location d’un bien impose à son bailleur de fournir au locataire un Diagnostic surface habitable réalisé aux termes de la loi Boutin. Il vous est possible de substituer à ce diagnostic surface habitable un diagnostic loi Carrez à une condition unique : ce diagnostic loi Carrez doit avoir été établi à votre nom. Or, le diagnostic Carrez dont vous disposez à l’achat d’un bien est généralement au nom du vendeur et votre responsabilité risque d’être engagée en cas de litige avec votre locataire. En décidant de refaire l’ensemble des diagnostics obligatoires à votre nom, la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur pourra alors être engagée en cas de recours. Il faut savoir que ces deux diagnostics de surface répondent à des règles de calcul qui diffèrent. Utiliser le mauvais diagnostic lors de votre transaction n’indiquerait pas la bonne surface, comme il convient légalement de le faire, à votre acquéreur ou futur locataire. La loi Alur, récemment adoptée, renseigne précisément sur les obligations des propriétaires bailleurs dans la communication de la surface habitable à la signature du bail et prévoit les recours possibles pour les locataires si la surface habitable a été surévaluée ou non communiquée. Le locataire pourra demander à ce que son loyer soit diminué quand la surface habitable indiquée dans le bail est plus de 5% supérieure à la surface habitable réelle. Le loyer pourra être revu en fonction de l’écart constaté. Lorsque la surface habitable ne sera pas mentionnée dans le contrat de location, le locataire pourra demander une diminution de son loyer. Il mettra alors en demeure le bailleur de mentionner cette information dans le bail dans le mois qui suit la prise d’effet de ce bail. Sans réponse, le locataire dispose d’un délai de 3 mois pour saisir la juridiction concernée. Confier la réalisation d’un diagnostic surface habitable à un professionnel demeure donc la protection la plus efficace pour tout bailleur.
